CONDITIONS SPÉCIFIQUES VENDEUR — WEBSHOPMARKET.COM

Version : 20 juillet 2026

Les présentes conditions spécifiques vendeur ont été établies pour les Vendeurs qui souhaitent proposer une boutique en ligne via Webshopmarket.com ou des domaines associés, placer une Annonce, partager des informations de vente, entrer en contact avec des Acheteurs, donner une Confirmation de Vente ou mener un processus de vente.

Les présentes conditions vendeur complètent les conditions générales d'utilisation et conditions de la plateforme d'AK OPERATIONS B.V. Elles doivent être lues conjointement avec ces conditions. Les présentes conditions vendeur sont conçues comme un arrangement spécifique pour les Annonces et le processus de vente et ne peuvent être interprétées comme faisant d'AK OPERATIONS une partie au contrat d'achat entre le Vendeur et l'Acheteur.

PARTIE I. CONDITIONS SPÉCIFIQUES VENDEUR

Article 1. Définitions et relation avec les conditions générales

1.1. Dans les présentes conditions vendeur, les termes écrits avec une majuscule ont la même signification que dans les conditions générales d'utilisation et conditions de la plateforme, sauf disposition contraire expresse des présentes conditions vendeur.

1.2. Conditions générales désigne les conditions générales d'utilisation et conditions de la plateforme d'AK OPERATIONS pour la Plateforme, y compris les modifications ultérieures.

1.3. Matériel d'offre désigne toutes les données, textes, images, captures d'écran, documents, chiffres, déclarations, preuves, explications, mémorandums de vente, informations financières, informations techniques, informations contractuelles, informations juridiques et autres informations fournies par ou pour le compte du Vendeur à AK OPERATIONS ou aux Acheteurs dans le cadre d'une Annonce ou d'un Processus de Vente.

1.4. Actifs désigne tous les biens, droits, créances, actifs numériques et autres actifs qui font partie de la boutique en ligne proposée conformément à l'Annonce, au Matériel d'offre, à la Documentation de Vente ou aux arrangements de vente finaux, y compris les noms de domaine, noms commerciaux, sites web, contenus, logiciels, comptes, contrats, bases de données clients, stocks, droits de propriété intellectuelle, comptes publicitaires, comptes de réseaux sociaux, relations fournisseurs, goodwill et autres actifs.

1.5. Salle des Données désigne un environnement numérique géré par AK OPERATIONS, le Vendeur ou un tiers dans lequel la Documentation de Vente ou les Informations Confidentielles sur une boutique en ligne sont mises à la disposition d'Acheteurs ou de conseillers sélectionnés.

1.6. Documentation de Vente désigne tous les mémorandums, résumés, présentations, synthèses financières, évaluations, annonces, descriptions, contenus de Salle des Données, projets de contrat, annexes et autres documents ou informations établis, téléchargés ou échangés dans le cadre du processus de vente.

1.7. Processus de Vente désigne l'ensemble du processus, du placement de l'Annonce à la communication avec les Acheteurs, l'accès à la Salle des Données, les négociations, la Confirmation de Vente, le traitement du paiement, jusqu'au transfert et à la conclusion de la vente.

1.8. Boutique en ligne, Plateforme, Vendeur, Acheteur, Annonce, Compte, Offre, Conseiller, Salle des Données, Informations Confidentielles, Commission de Plateforme, Stripe, Stripe Connect, Compte connecté, Montant de la Transaction, Paiement sortant, Confirmation de Vente, Contenu, Service, Abonnement et Service premium ont les significations qui leur sont données dans les Conditions générales.

1.9. Les présentes conditions vendeur sont conçues comme un complément aux Conditions générales et aux conditions acheteur et doivent être lues conjointement avec celles-ci. En cas de conflit entre les présentes conditions et les Conditions générales, les Conditions générales prévalent sur les présentes conditions vendeur.

Article 2. Applicabilité et acceptation

2.1. Les présentes conditions vendeur s'appliquent à tout Vendeur qui place une Annonce, initie un Processus de Vente, propose une boutique en ligne, donne une Confirmation de Vente ou agit autrement sur la Plateforme en tant que Vendeur.

2.2. Le Vendeur accepte les présentes conditions vendeur en plaçant une Annonce, en acceptant une Confirmation de Vente ou en utilisant autrement la Plateforme en tant que Vendeur.

2.3. AK OPERATIONS peut exiger que le Vendeur accepte séparément les présentes conditions vendeur, par exemple lors de l'inscription, lors du placement d'une Annonce, lors de la réception d'une Confirmation de Vente ou lors de la conclusion d'une transaction.

2.4. Si le Vendeur agit au nom d'une entreprise, d'une personne morale ou d'une autre organisation, il garantit être habilité à la représenter de manière juridiquement contraignante.

2.5. Le Vendeur ne doit pas créer plusieurs Comptes pour contourner les présentes conditions vendeur, les Conditions générales ou le droit applicable.

Article 3. Admission et éligibilité du Vendeur

3.1. La Plateforme s'adresse principalement aux Vendeurs professionnels agissant dans l'exercice de leur profession ou de leur activité.

3.2. AK OPERATIONS peut exiger du Vendeur qu'il fournisse des informations sur la société, le numéro de registre du commerce, le numéro de TVA, des informations d'identification, des coordonnées, des informations de paiement, des informations financières, une preuve de l'origine des fonds, des informations sur les bénéficiaires effectifs (UBO) ou d'autres données de vérification.

3.3. Le Vendeur garantit que toutes les données fournies sont exactes, complètes, à jour et non trompeuses.

3.4. AK OPERATIONS peut refuser, restreindre ou suspendre l'admission en présence de motifs légitimes, y compris des violations antérieures, des retards de paiement, un refus de vérification ou des risques de sanctions.

Article 4. Annonce

4.1. Le Vendeur est responsable du placement, du contenu et de la mise à jour de l'Annonce ainsi que de la Documentation de Vente.

4.2. L'Annonce et la Documentation de Vente doivent être exactes, complètes, à jour et non trompeuses. Le Vendeur ne doit omettre aucune information substantielle.

4.3. Le Vendeur doit mettre à jour l'Annonce sans délai en cas de changement de circonstances substantielles, y compris l'état de la vente, le prix, la disponibilité, la notoriété ou les conditions du marché.

4.4. Le Vendeur ne doit pas placer d'Annonces pour des boutiques en ligne dont il n'est pas autorisé à effectuer la vente ou qui sont grevées de droits de tiers.

4.5. Le Vendeur reconnaît qu'AK OPERATIONS peut éditer l'Annonce pour l'adapter à la structure de la Plateforme, sans en modifier le contenu.

4.6. Le Vendeur ne doit pas traiter de données personnelles dans l'Annonce ou la Documentation de Vente sans base juridique.

Article 5. Matériel d'offre et Documentation de Vente

5.1. Le Vendeur est tenu de fournir un Matériel d'offre et une Documentation de Vente complets et exacts.

5.2. Le Vendeur doit divulguer les contrats substantiels, litiges en cours, procédures administratives, sanctions, problèmes fiscaux, incidents de sécurité connus, violations de données et toute autre circonstance susceptible d'intéresser un Acheteur.

5.3. La Documentation de Vente ne peut être rendue accessible qu'aux Acheteurs qui remplissent les conditions fixées par le Vendeur ou AK OPERATIONS, y compris l'acceptation d'un NDA.

5.4. Le Vendeur peut conserver la Documentation de Vente après la conclusion de la vente pendant la durée de conservation légalement requise.

Article 6. Salle des Données

6.1. La Salle des Données est un espace confidentiel accessible uniquement aux Acheteurs et Conseillers remplissant les conditions requises.

6.2. Le Vendeur reconnaît que la Documentation de Vente et la Salle des Données doivent être traitées de manière confidentielle et ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'évaluation d'une éventuelle transaction.

6.3. Le Vendeur reste responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies dans la Salle des Données.

6.4. Le Vendeur peut restreindre l'accès à la Salle des Données ou fixer des conditions supplémentaires.

Article 7. Confidentialité et NDA

7.1. Le Vendeur peut exiger de l'Acheteur et de ses Conseillers qu'ils signent un NDA avant que l'accès à la Documentation de Vente ou à la Salle des Données ne soit accordé.

7.2. Le Vendeur ne doit pas fournir de données personnelles dans la Salle des Données ou la Documentation de Vente sans base juridique suffisante.

7.3. Le Vendeur ne doit pas contourner ou limiter les mesures techniques (filigranes, restrictions d'accès, journaux d'activité).

Article 8. Offres, négociations et Confirmation de Vente

8.1. Le Vendeur peut accepter ou refuser des Offres à sa seule discrétion.

8.2. Le Vendeur peut négocier avec un Acheteur, demander des informations complémentaires ou interrompre le Processus de Vente à tout moment.

8.3. Le Vendeur peut donner ou refuser une Confirmation de Vente via la Plateforme. Une Confirmation de Vente en dehors de la Plateforme ne donne pas droit à une commission, sauf convention contraire.

8.4. Le Vendeur ne doit pas faire d'Offres ou donner de Confirmations de Vente en dehors de la Plateforme pour contourner la Commission de Plateforme.

Article 9. Commission de Plateforme et paiement

9.1. La Commission de Plateforme est calculée sur le Montant de la Transaction confirmé via la Plateforme. La commission standard s'élève à 5 %, sauf convention contraire.

9.2. La commission est due à la conclusion de la transaction et est retenue via le circuit de paiement et versée à AK OPERATIONS.

9.3. Le Vendeur ne doit pas conclure d'accords visant à réduire ou à contourner la Commission de Plateforme.

9.4. Les éventuelles taxes sur la commission sont à la charge du Vendeur, sauf convention contraire.

Article 10. Stripe Connect et Paiements sortants

10.1. Dans la mesure où Stripe Connect est utilisé, le Vendeur doit accepter les conditions Stripe et mettre en place un Compte connecté.

10.2. Le Vendeur reconnaît que Stripe Connect peut retenir automatiquement la Commission de Plateforme.

10.3. Le Vendeur est responsable de l'exactitude des données d'onboarding Stripe et des coordonnées bancaires.

10.4. Les paiements sortants sont effectués conformément aux conditions Stripe et à la disponibilité des fonds, sous réserve des vérifications, rétrofacturations et contrôles de sécurité.

10.5. AK OPERATIONS n'est pas responsable des retards, blocages ou refus de Stripe.

Article 11. Vérification de l'Acheteur

11.1. Le Vendeur peut exiger de l'Acheteur des informations complémentaires, une vérification de solvabilité, une preuve de l'origine des fonds ou d'autres preuves avant d'accepter une Offre ou de donner une Confirmation de Vente.

11.2. Le Vendeur peut refuser certains Acheteurs sur la base de la bonne foi, de la diligence raisonnable, de l'évaluation des risques ou d'une décision commerciale, sans avoir à motiver ce refus.

Article 12. Restrictions pour le Vendeur

12.1. Le Vendeur ne doit pas adopter de comportement anticoncurrentiel, discriminatoire ou abusif envers les Acheteurs ou d'autres Vendeurs.

12.2. Le Vendeur ne doit pas créer de fausses Offres, de Confirmations de Vente fictives ou d'activités artificielles pour générer des commissions ou de la visibilité.

12.3. Le Vendeur ne doit pas utiliser les Informations Confidentielles obtenues via la Plateforme pour créer une boutique en ligne concurrente.

Article 13. Propriété de la boutique en ligne et des actifs

13.1. Le Vendeur garantit qu'il est le propriétaire sans réserve de la boutique en ligne et des actifs associés, ou qu'il est habilité à les vendre, et qu'aucun droit de tiers ne s'y oppose.

13.2. Le Vendeur garantit que les actifs sont libres de toute saisie, charge, sûreté ou autre droit de tiers, sauf divulgation expresse dans l'Annonce ou la Documentation de Vente.

13.3. Le Vendeur garantit que les noms de domaine ne contreviennent pas au droit applicable, à des ordonnances judiciaires ou à des droits de tiers.

13.4. Le Vendeur garantit que les logiciels sont sous licence ou lui appartiennent et peuvent être légalement transférés à l'Acheteur.

Article 14. Conformité et sanctions

14.1. Le Vendeur garantit que ni lui-même ni la boutique en ligne ne font l'objet d'un embargo, d'une liste de sanctions ou d'une interdiction.

14.2. Le Vendeur ne doit pas traiter de données personnelles sans base juridique valide.

14.3. Le Vendeur doit respecter le droit applicable en matière de protection des consommateurs, de protection des données, de fiscalité et de concurrence.

Article 15. Protection de l'Acheteur après la vente

15.1. Après la conclusion de la vente, le Vendeur doit assister raisonnablement l'Acheteur lors du transfert, y compris la remise des identifiants, des contrats et des autres informations pertinentes.

15.2. Le Vendeur doit continuer à traiter de manière confidentielle les Informations Confidentielles après le transfert, dans la mesure convenue contractuellement.

Article 16. Garantie et responsabilité pour défauts

16.1. Le Vendeur est responsable envers l'Acheteur des défauts matériels et juridiques de la boutique en ligne conformément aux conditions convenues dans le contrat d'achat.

16.2. La durée et la portée de la garantie sont régies par le contrat d'achat convenu entre les parties.

16.3. Le Vendeur garantit que toutes les garanties, assurances et descriptions fournies sont exactes et non trompeuses.

Article 17. Contenu interdit

17.1. Le Vendeur ne doit pas proposer de boutiques en ligne consacrées à des contenus, activités ou objets illicites.

17.2. Le Vendeur ne doit pas publier de contenu portant atteinte à la propriété intellectuelle, à la protection des données ou à d'autres droits de tiers.

17.3. Le Vendeur ne doit pas publier d'offres trompeuses, frauduleuses ou illicites sur la Plateforme.

Article 18. Obligation de coopérer

18.1. Le Vendeur est tenu de coopérer de bonne foi à la transaction, y compris en fournissant les informations, en signant les documents et en procédant au transfert des actifs.

18.2. Le Vendeur doit, sur demande, fournir des informations complémentaires nécessaires à la conclusion de la transaction.

Article 19. Résiliation du Compte par le Vendeur

19.1. Le Vendeur peut résilier son Compte conformément à la procédure prévue sur la Plateforme.

19.2. Lors de la résiliation du Compte, les Annonces en cours sont supprimées, sauf s'il existe des transactions en cours.

19.3. Les Commissions de Plateforme déjà dues restent exigibles après la résiliation du Compte.

Article 20. Sanctions

20.1. En cas de violation des présentes conditions vendeur, AK OPERATIONS peut supprimer l'Annonce, bloquer le Compte, suspendre les transactions en cours et réclamer des dommages-intérêts.

20.2. Les violations graves peuvent entraîner la résiliation immédiate du Compte et un signalement aux autorités.

Article 21. Protection des données

21.1. Le Vendeur est lui-même responsable de la licéité du traitement des données personnelles via la Plateforme.

21.2. Le Vendeur ne doit pas traiter de catégories particulières de données personnelles dans les Annonces ou la Documentation de Vente sans le consentement exprès de la personne concernée.

Article 22. Communications

22.1. Les communications au Vendeur sont effectuées via la Plateforme ou par e-mail à l'adresse enregistrée dans le Compte.

22.2. Le Vendeur doit informer AK OPERATIONS sans délai de tout changement de ses coordonnées.

Article 23. Droit applicable

23.1. Les présentes conditions vendeur sont régies par le droit néerlandais.

23.2. Les litiges entre le Vendeur et AK OPERATIONS sont soumis exclusivement au tribunal compétent du Tribunal de district de Midden-Nederland, lieu d'Utrecht.

Article 24. Dispositions finales

24.1. Les présentes conditions vendeur constituent la base spécifique pour les Vendeurs sur la Plateforme.

24.2. Le Vendeur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions avant de placer une Annonce ou de donner une Confirmation de Vente.